Conditions Générales de Ventes (CGV)
Préambule
Le site internet https://lagrowthcom.fr/ (ci-après « le Site ») est édité par La Growth Com, société spécialisée dans la formation et l’accompagnement dans le domaine du numérique pour les entreprises.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par La Growth Com.
En validant une commande sur le Site, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
Article n°1 : Identification
La Growth Com – SAS, société par actions simplifiée
Siège social : 11 A rue du Colombier 57300 Trémery
Email : te**@*********om.fr
SIRET : 925 248 007 00013
Numéro de déclaration d’activité de prestataire de formation : 44570492657
TVA intracommunautaire : FR84925248007
Article n°2 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par La Growth Com, incluant notamment :
- les formations professionnelles réalisées en présentiel, à distance ou selon un format hybride ;
- les formations préparant à une certification professionnelle ;
- les actions financées à titre personnel, par une entreprise, un opérateur de compétences (OPCO) ou tout autre financeur ;
- les actions financées en tout ou partie via le Compte Personnel de Formation (CPF).
Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels et aux clients particuliers, sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles spécifiques applicables à certains modes de financement.
Les conditions particulières prévues dans un devis, une convention ou un contrat de formation prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles y dérogent expressément.
Article n°3 : Description des prestations
Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont précisées dans les documents communiqués avant l’inscription, notamment le programme de formation, le devis, la convention ou le contrat de formation et, le cas échéant, la fiche publiée sur Mon Compte Formation.
Ces documents précisent notamment, selon la prestation concernée :
- les objectifs de la formation ;
- son contenu et sa durée ;
- les prérequis éventuels ;
- les modalités pédagogiques et techniques ;
- les modalités de suivi et d’évaluation ;
- le prix ;
- les modalités d’accès ;
- et, lorsqu’elle est concernée, la certification préparée et ses modalités d’évaluation.
Article n°4 : Inscription et conclusion du contrat
L’inscription est prise en compte après acceptation écrite ou électronique du devis, du contrat ou de la convention de formation et, lorsqu’un financement externe est sollicité, sous réserve de sa validation.
Lorsque la réglementation prévoit des conditions particulières de contractualisation ou un délai de rétractation, l’inscription définitive intervient conformément à ces dispositions.
Pour les formations financées via le Compte Personnel de Formation, l’inscription est réalisée selon les procédures et conditions applicables sur la plateforme Mon Compte Formation.
La Growth Com se réserve le droit de refuser ou de reporter une inscription lorsque les prérequis de la formation ne sont pas remplis, en cas d’indisponibilité pédagogique, d’effectif insuffisant ou pour tout autre motif légitime empêchant le bon déroulement de la formation.
Article n°5 : Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix des formations sont exprimés en euros TTC selon le régime fiscal applicable à La Growth Com.
Le prix applicable est celui mentionné dans le devis, le contrat, la convention de formation ou, pour les formations financées par le CPF, dans l’offre publiée sur Mon Compte Formation.
Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans les documents contractuels correspondants.
5.2 Financement par un tiers
Lorsque le client sollicite une prise en charge par un OPCO, un employeur ou tout autre organisme financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis et de transmettre à La Growth Com la confirmation de prise en charge.
Sauf disposition contractuelle contraire, en cas de prise en charge partielle ou de refus de financement, les sommes restant à la charge du client lui sont facturées selon les conditions convenues.
Cette disposition ne s’applique pas aux financements réalisés via Mon Compte Formation, qui sont soumis aux règles spécifiques prévues à l’article 8.
5.3 Formation financée à titre individuel par une personne physique
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux dispositions du Code du travail.
Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat.
Aucune somme ne peut être exigée ou encaissée avant l’expiration de ce délai.
À l’issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix total de la formation. Le solde fait l’objet de paiements échelonnés au fur et à mesure du déroulement de la formation.
5.4 Retard de paiement des clients professionnels
Tout retard de paiement d’une somme due par un client professionnel entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions du Code de commerce et selon le taux indiqué sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, La Growth Com pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Article n°6 : Droit de rétractation des consommateurs pour les contrats conclus à distance ou hors établissement
6.1 Principe
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client ayant la qualité de consommateur, celui-ci dispose, conformément au Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le contrat constitue également un contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel au sens du Code du travail, les dispositions protectrices applicables au stagiaire demeurent applicables.
6.2 Démarrage de la prestation avant l’expiration du délai
Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution de la formation commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, La Growth Com recueille sa demande expresse.
Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation avant l’expiration du délai, il est redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de notification de sa décision, calculé proportionnellement au prix total convenu, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
6.3 Modalités d’exercice
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à La Growth Com dans le délai applicable.
Lorsque la rétractation relève spécifiquement du contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel prévu par le Code du travail, elle est exercée dans les conditions prévues par celui-ci.
Article n°7 : Annulation, abandon et interruption de la formation
Les dispositions du présent article s’appliquent sauf règles spécifiques prévues par un dispositif de financement, notamment Mon Compte Formation, ou dispositions particulières stipulées dans le contrat ou la convention de formation.
7.1 Annulation à l’initiative du client
En cas d’annulation par le client avant le début de la formation, hors exercice d’un droit légal de rétractation et hors cas de force majeure reconnu :
- annulation plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation : aucuns frais ;
- annulation entre 15 et 29 jours calendaires avant le début de la formation : indemnité correspondant à 30 % du prix de la formation ;
- annulation moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation : indemnité correspondant à 50 % du prix de la formation ;
- absence du stagiaire sans annulation préalable : indemnité correspondant à 50 % du prix de la formation.
Les éventuelles sommes facturées au titre de l’annulation ne correspondent pas à la réalisation d’une action de formation et ne peuvent, sauf règle contraire du financeur, faire l’objet d’une prise en charge au titre de la formation professionnelle.
7.2 Abandon ou interruption à l’initiative du stagiaire
En cas d’abandon ou d’interruption de la formation par le stagiaire, seules les prestations effectivement réalisées donnent lieu à facturation au titre de la formation professionnelle.
Les conséquences financières complémentaires éventuellement prévues en cas d’abandon sont précisées dans le contrat ou la convention applicable.
En cas de force majeure dûment reconnue et justifiée, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, conformément aux dispositions légales applicables.
7.3 Annulation ou report à l’initiative de La Growth Com
La Growth Com se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité exceptionnelle du formateur ou de tout événement empêchant son déroulement dans des conditions satisfaisantes.
Le client est informé dans les meilleurs délais.
Une nouvelle date pourra lui être proposée. En cas d’annulation définitive, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée à La Growth Com du seul fait de l’annulation ou du report, sauf disposition légale impérative contraire.
Article n°8 : Formations financées via le Compte Personnel de Formation
Les formations financées en tout ou partie via le Compte Personnel de Formation sont soumises aux Conditions Générales et aux Conditions Particulières d’Utilisation de la plateforme Mon Compte Formation en vigueur à la date de l’inscription.
Ces dispositions s’appliquent notamment aux conditions :
- d’inscription et de validation du dossier ;
- de rétractation ;
- d’annulation ou de report ;
- d’absence ;
- d’abandon ou d’interruption de la formation ;
- de remboursement ;
- de mobilisation des droits CPF et de règlement d’un éventuel reste à charge.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions impératives applicables sur Mon Compte Formation pour une formation financée via le CPF, les règles de Mon Compte Formation prévalent pour le dossier concerné.
La Growth Com demeure responsable de la bonne exécution de l’action de formation dans le respect de ses obligations en qualité d’organisme de formation.
Article n°9 : Formation à distance et accès aux outils numériques
Lorsque la formation comprend un accès à une plateforme pédagogique, à des ressources numériques, à des classes virtuelles ou à tout autre outil en ligne, les accès communiqués au stagiaire sont personnels, individuels et non cessibles.
Le stagiaire s’engage à ne pas transmettre ses identifiants à un tiers et à respecter les éventuelles conditions d’utilisation des plateformes mises à sa disposition.
Sauf disposition particulière prévue dans le programme de formation, le stagiaire est responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet et de leur compatibilité avec les outils nécessaires au suivi de la formation.
La Growth Com ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité de suivre tout ou partie de la formation résultant d’une défaillance de l’équipement ou de la connexion internet du stagiaire qui ne lui serait pas imputable.
Article n°10 : Assiduité, évaluation et certification
10.1 Assiduité et participation
Le stagiaire s’engage à participer à la formation selon les horaires, modalités et conditions communiqués par La Growth Com.
Il s’engage également à participer aux évaluations et dispositifs de suivi prévus dans le cadre de la formation.
Lorsque la formation fait l’objet d’un financement par un tiers, La Growth Com peut être amenée à transmettre au financeur les justificatifs d’assiduité et de réalisation nécessaires dans le respect de la réglementation applicable.
10.2 Formations préparant à une certification
Lorsqu’une formation prépare à une certification professionnelle, les conditions d’obtention de celle-ci sont celles définies par le certificateur, conformément au référentiel et au règlement de certification applicables.
La Growth Com informe le stagiaire des modalités d’inscription et de passage de la certification relevant de son parcours et met en œuvre les moyens nécessaires pour lui permettre d’accéder aux épreuves dans les conditions prévues.
Le stagiaire s’engage à respecter les procédures, délais, prérequis et conditions de présentation aux épreuves qui lui sont communiqués.
La Growth Com est tenue à une obligation de moyens dans la préparation et l’accès à la certification. Elle ne garantit pas l’obtention de celle-ci, qui dépend notamment des résultats obtenus par le candidat aux évaluations prévues par le certificateur.
Article n°11 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques, supports de formation, méthodes, documents, modèles, outils, vidéos, ressources et éléments remis ou rendus accessibles dans le cadre des formations demeure protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de La Growth Com, ces éléments sont destinés exclusivement à l’usage personnel du stagiaire dans le cadre de la formation.
Toute reproduction, représentation, diffusion, mise à disposition de tiers, commercialisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces contenus est interdite.
Article n°12 : Données personnelles
Les données personnelles collectées par La Growth Com sont traitées dans le cadre de la gestion des inscriptions, de la réalisation et du suivi des formations, de la gestion administrative et financière ainsi que du respect des obligations légales et réglementaires de l’organisme de formation.
Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations relatives aux traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité de La Growth Com, accessible sur son site internet.
Article n°13 : Réclamations et médiation de la consommation
13.1 Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation de formation peut être adressée à La Growth Com à l’adresse suivante :
La Growth Com s’engage à examiner la réclamation et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.
13.2 Médiation de la consommation
En cas de litige entre La Growth Com et un client consommateur n’ayant pu être résolu à la suite d’une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève La Growth Com :
[Nom du médiateur]
[Adresse postale]
[Adresse du site internet du médiateur]
La saisine du médiateur s’effectue dans les conditions précisées par celui-ci.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article n°14 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre La Growth Com et ses clients sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les clients ayant la qualité de consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Pour les litiges entre professionnels et lorsque la loi le permet, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de La Growth Com, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et à adresser uniquement si le consommateur souhaite se rétracter d’un contrat pour lequel un droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
La Growth Com
11 A rue du Colombier – 57300 Trémery
Email : indemnité correspondant à 50 % du prix de la formation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation suivante :
Intitulé de la formation :
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Date de conclusion du contrat :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire au format papier :
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